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chantage aux clés lors de la réception

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Publié par dans le droit à savoir · 7 Septembre 2016
Tags: réceptionréservesremisedeclés
Vous êtes de plus en plus nombreux à me demander si le constructeur a le droit de vous faire du chantage lors de la remise des clés et de la notification des réserves.
Souvent les constructeurs vous disent que vous devez payer la totalité de la somme sans réserve sinon ils ne vous remettront pas les clés, ce qui est parfaitement interdit par la loi, déjà par ce que le maître de l'ouvrage et le propriétaire des lieux, c'est vous et ensuite, parce que le constructeur, par l'article L231–3 du code de la construction qui prévoient qu'il est réputé non écrit toute clause du contrat par laquelle le constructeur subordonnerait la remise des clés au paiement de l'intégralité du prix et ferait ainsi obstacle à la consignation des sommes restant dû lorsque des réserves sont notifiées.
Si un constructeur refuse de vous remettre les clés parce que vous souhaitez faire apparaître des réserves, vous avez le droit de saisir le juge des référés afin qu'il ordonne une remise des clés sous astreinte, cette procédure est simple et rapide.



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05/12/2019

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