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Cabinet d'Expertises - indépendant des assurances -

réalise depuis + de 20 ans toutes les expertises du bâtiment sur Auvergne-Rhône-Alpes et la Loire,

sa spécialité: le pisé, l'humidité et le salpêtre, les fissures, les normes

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Que faire si le constructeur de ma maison dépose le bilan? qui contacter ?


Vous pouvez vous faire assister de l'expert, pour la reprise de la construction, la vérification des normes

Savoir qui va reprendre le dossier, qui le garant va nommer, combien d'intermédiaires entre vous et le garant !

Vous allez faire construire votre maison



Mais vous voulez être sûr que toute la construction soit bien réalisée.


je vais rappeler ce que veut dire CCMI :

Contrat de Construction de Maisons Individuelles, c'est un contrat qui est né uniquement et dans un seul but de faire en sorte que vous, maître d'ouvrage n'ayez pas à gérer une quantité d'intervenants et que vous n'ayez pas comme la loi le demande à obtenir les contrats de sous-traitance du réalisateur, puisque le CCMI dit que le réalisateur n'a pas à les fournir, c'est le seul avantage du CCMI, le reste d'un contrat de construction est régi par la même loi que toute construction, par le Code de la Construction et les Normes Françaises.
Le constructeur n'est qu'une entreprise générale et rien de plus, mais qui contrairement au marché classique, n'ai pas obligé de réaliser un pourcentage minimmum de la construction, et de ce côté là, comme ce ne sont jamais des pros du bâtiment, il sont content, mais le réalisateur reste sous vos ordres et non pas l'inverse et qui se doit de respecter son contrat comme tout contrat signé en France, ce qu'on appelle du contractuel, voilà ce qu'est un contrat CCMI).

La loi n'a jamais dit dans les contrats que le réalisateur CCMI était propriétaire de la maison

çela existe mais dans le VEFA, et un CCMI n'est pas un VEFA.

dans le code de la construction il est précisé que vous avez le droit de vous faire assister par un expert, pour contrôler votre construction .


Nous réalisons une assistance en pratiquant des réceptions de lots,

de ce fait tout ce qui n'est pas fait dans les règles et aux normes de la construction, doit être refait ou repris, afin d'en accepter la réception et donc de poursuivre la construction.

En vous assistant, vous n'êtes pas seul devant un artisan, ou un coordinateur, qui va vous dire que tout est normal alors qu'il sait pertinemment qu'il a commis une erreur. .
Le chantage aux clés

Que va faire l'expert ?

Il vous assiste
Il va lire ce qu'on appel votre descriptif ou notice descriptive, les
avenants acceptés et signés, puis va commencé le parcours visuel et oral de l'ensemble intérieur et extérieur du lot concerné ( gros œuvre, menuiserie, charpente, cloisonnement, chauffage......) avec le constructeur, l'artisan, ou l'entreprise générale, ou le représentant de l'un ou de l'autre.




Tout ce qui ne sera pas conforme, ou manquant sera discuté.


L'entreprise sait toujours si elle a fait une erreur et où se trouve son intérêt, tout rentre dans l'ordre de choses.



Un ouvrage est la part entière d'une construction.

Le maître de l'ouvrage est celui qui décide du choix architectural et qui finance cet ouvrage.
Il est en haut, il doit être respecté, chose qui bien souvent malheureusement ne l'est pas, par le maître d’œuvre, par le constructeur ou les entreprises qui se trouvent en dessous.


La date de réception marque le point de départ des différentes garanties offertes à celui pour qui la construction a été réalisée :
- délai d’1 an pour la garantie de parfait achèvement (Code civil, Art. 1792-6)
- délai de 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale » (Code civil, Art. 1792-3).
Ce délai court à compter de la réception de l’élément d’équipement couvert par cette garantie
- délai de 10 ans pour la garantie dite « décennale » (Code civil, Art. 2270).
                                                en savoir plus ...


02/02/2023

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