Explication : Pourquoi BD CONSEIL est un expert indépendant ? Et impartial ?
suivant la déontologie de l'expert judiciaire que BD CONSEIL respecte :
c'est une personne qui a en outre toutes les connaissances requises dans sa spécialité, et qui n'est lié à aucune autre structure, qui ne donne pas de conseilles aux entreprises,aux constructeursqu'il ne fait travailler ou ne communique aucune entreprise pour son compte ou de ses connaissances,
pires ! faire réaliser les travaux inscrits dans la préconisation de son propre rapport par des entreprises de son entourage.
Un expert qui écrirait : qu'il est le conseil des constructeurs avec des solutions dans des projets de construction, du début à la fin d’un bâtiment. N'est pas expert impartial et indépendant, cela veut dire qu'il prend parti pour le constructeur, l'artisan, il ne va pas critiquer le travail de l'entreprise avec qui il travaille en cas de désaccord, l'expertise est donc faussée. C'est bien pour cela que la déontologie inscrit que l'expert ne peut que rester seul et neutre
C’est exactement le cas de notre politique et jamais vous ne m'entendrez donner les coordonnées d'un artisan, pourtant tous les jours l'on me le demande. Mais depuis plus de 20ans, j'ai opté pour le respect du droit, des règles de l'art, des normes et de l'impartialité, même si c'est contraignant.
Qu'est ce qu'un EXPERT ?
Quelqu'un qui a, par la pratique, acquis une grande compétence, une grande habileté dans un domaine:
- sa mission, il remplira personnellement
- conscience, objectivité et impartialité le guideront tout le temps
- les délais respectera strictement
- le contradictoire respectera au civil seulement
- toutes les parties convoquera réglementairement et leur communiquera tous documents
- sauf accord écrit des parties, à sa mission se limitera
- aucune information ne révèlera
DEONTOLOGIE
Les obligations des experts
Règles de procédure
Les missions confiées à un technicien par un juge de l'ordre judiciaire ou une personne physique ou morale sont soumises à des règles strictes visées par
les articles 232 à 284-1 du NCPC. et 156 à 169-1 et R 106 à 122 du CPP. Ce sont de véritables 'commandements à l'expert'
qu'il doit avoir en permanence à l'esprit. La revue Experts (6, rue de la Paroisse, 78000 Versailles) les résume ainsi :
- sa mission, il remplira personnellement ;
- conscience, objectivité et impartialité le guideront tout le temps ;
- les délais respectera strictement ;
- le contradictoire respectera au civil seulement ; toutes les parties convoquera réglementairement et leur communiquera tous documents ;
- sauf accord écrit des parties, à sa mission se limitera ;
- aucune information ne révèlera, inutile ou apprise illégitimement ;
- aux "dires", il répondra scrupuleusement ;
- le juge avertira d'étendre sa mission ou de difficultés d'accomplissement ;
- le juge encore, il préviendra, de consigner un complément ;
- et récusé il sera, si entre lui ou son conjoint et les parties, se trouvent des liens de clientèle, conseil, subordination, parenté, amitié, inimitié ou argent.
Règles de déontologie
- L'expert judiciaire doit également se soumettre à des règles de déontologie.
- Ces règles ont été édictées par la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires en 1978.
- En dehors des règles procédurales visées par les codes, il est des règles non écrites d'éthique et de bonne conduite que l'expert
doit s'imposer à lui-même (compétence, honnêteté, impartialité, indépendance, autorité, modestie, courtoisie) et appliquer vis-à-vis des parties, des hommes de loi et de ses confrères.
Obligations légales
Expertises privées amiable
Si les règles de procédure et de déontologie exposées ci-dessus ne sont pas opposables à l'expert privé, il est néanmoins évident qu'il a intérêt à s'y soumettre afin d'être plus crédible vis-à-vis de ceux qui l'ont missionné mais aussi de conférer au rapport établi une autorité lui permettant d'être éventuellement produit en justice si nécessaire.