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Qu'est ce qu'un EXPERT ?



Quelqu'un qui a, par la pratique, acquis une grande compétence
une grande habileté dans un domaine:

- sa mission, il remplira personnellement
- conscience, objectivité et impartialité le guideront tout le temps
- les délais respectera strictement
- le contradictoire respectera au civil seulement
- toutes les parties convoquera réglementairement et leur communiquera tous documents
- sauf accord écrit des parties, à sa mission se limitera
- aucune information ne révèlera


DEONTOLOGIE


Les obligations des experts
Règles de procédure
Les missions confiées à un technicien par un juge de l'ordre judiciaire ou une personne physique ou morale sont soumises à des règles strictes visées par
les articles 232 à 284-1 du NCPC. et 156 à 169-1 et R 106 à 122 du CPP. Ce sont de véritables 'commandements à l'expert'
qu'il doit avoir en permanence à l'esprit. La revue Experts (6, rue de la Paroisse, 78000 Versailles) les résume ainsi :
- sa mission, il remplira personnellement ;
- conscience, objectivité et impartialité le guideront tout le temps ;
- les délais respectera strictement ;
- le contradictoire respectera au civil seulement ; toutes les parties convoquera réglementairement et leur communiquera tous documents ;
- sauf accord écrit des parties, à sa mission se limitera ;
- aucune information ne révèlera, inutile ou apprise illégitimement ;
- aux "dires", il répondra scrupuleusement ;
- le juge avertira d'étendre sa mission ou de difficultés d'accomplissement ;
- le juge encore, il préviendra, de consigner un complément ;
- et récusé il sera, si entre lui ou son conjoint et les parties, se trouvent des liens de clientèle, conseil, subordination, parenté, amitié, inimitié ou argent.
Règles de déontologie
- L'expert judiciaire doit également se soumettre à des règles de déontologie.
- Ces règles ont été édictées par la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires en 1978.
- En dehors des règles procédurales visées par les codes, il est des règles non écrites d'éthique et de bonne conduite que l'expert
doit s'imposer à lui-même (compétence, honnêteté, impartialité, indépendance, autorité, modestie, courtoisie) et appliquer vis-à-vis des parties, des hommes de loi et de ses confrères.
Obligations légales
Expertises privées amiable
Si les règles de procédure et de déontologie exposées ci-dessus ne sont pas opposables à l'expert privé, il est néanmoins évident qu'il a intérêt à s'y soumettre afin d'être plus crédible vis-à-vis de ceux qui l'ont missionné mais aussi de conférer au rapport établi une autorité lui permettant d'être éventuellement produit en justice si nécessaire.

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