Les conseils de l'expert pour les assurances obligatoires dans l'immobilier
La Garantie décennale (obligation de garantie)
La garantie décennale est une couverture obligatoire, crée en 1978, sur les Articles 1792 et suivant du Code Civil.
Elle a pour but non pas de couvrir le tiers, c'est-à-dire le maître de l'ouvrage ou le client demandeur, mais de couvrir l'entreprise, l'assurance décennale est souscrite par la société qui effectue les travaux, elle a une durée de 6 ou 12 mois, suivant les contrats, les compagnies, et les sinistres déjà endossés par l'entreprise, et cette garantie décennale a pour but d’intervenir en secondaire ou en principal lorsqu'il y a un sinistre ou un désordre et de prendre à sa charge tous les frais qui vont être la suite de la cause du désordre ou de la mal façon, et qui seront attribué au tiers, mais l'assurance décennale ne paie jamais ou très rarement la faute elle-même, elle n'indemnise pas l'entreprise elle-même, la faute est toujours assumée par l'entreprise, seules les suites de la faute ou les conséquences de la faute sont prit en charge et indemnisés à hauteur du cout de leurs travaux par l'assurance décennale.
Il se peut aussi que l'entreprise vienne à ne plus exister et dans ces cas-là, c'est l'assurance décennale, qui suite au désordre et si ce désordre rentre dans la catégorie dite de décennale, va prendre en charge le sinistre ou le désordre.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement n'est souscrite que par le constructeur.
En effet, un constructeur se doit de livrer dans n'importe quel cas, le projet, la construction pour laquelle il s'est engagé, c'est pour ça que les constructeurs sont garantis par une compagnie d'assurance pour le parfait achèvement ou la garantie de livraison.
Les entreprises individuelles, entreprises générales ou artisans par postes individuelles, lorsque vous faites construire une maison par le biais d'un architecte ou d'un maître d’œuvre, ne puisse pas avoir cette garantie de parfait achèvement, car il faudrait souscrire cette garantie ne prend en général qu'un seul intervenant général, et pas sur une dizaine de noms d'entreprises.
La compagnie d'assurance ne prend qu'une seule tête, et en général elle prend la tête de celui qu'on appelle le réalisateur, c'est pour ceci que la garantie de parfait achèvement vous ne l'avez que dans le cas d'un constructeur, ou d'un promoteur, et pas dans le cas d’entreprises en lots séparés.
Elle est là pour se substituer au réalisateur qui viendrait à faire faillite et ne pourrait plus terminer le projet.
Garantie de bon fonctionnement ou biennale
Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement?
Le constructeur ou l'entreprise individuelle, se doivent par leur contrat, de faire en sorte que le matériel ou les matériaux et les appareillages posés et
mobiles, soient en parfait état de fonctionnement, que lorsque l'état de livraison est prononcé et que la réception est faite, les appareils doivent
fonctionner; les ouvrants de menuiserie, les portes intérieures, doivent faire leur office, si pour des raisons qu'on a déjà évoquées dans le poste
réception il n'y a pas d'électricité ou d'eau le jour de réception ou de la mise en service, l'entreprise vous doit le service d’assistance c'est-à-dire
d'envoyer des hommes de terrain pour effectuer les réglages nécessaires lors de la mise en route que ce soit de l'eau, de l'électricité ou de gaz.
La garantie de bon fonctionnement à une durée de deux années, à compter de la réception.
Attestation d'assurance en construction
Souvent on me dit «L'artisan ou l’entreprise est assurée il a une décennale, tout va bien», et lorsque je demande à voir cette attestation qui
malheureusement n'a pas été fournie au maître de l'ouvrage, alors que cette attestation doit être remise avant même de commencer les travaux, je m'aperçois
que l'entreprise est effectivement bien assurée, mais que, soit la date est dépassée, soit le chantier était commencé avant la date de prise d'effet de
l'assurance, ou plus important encore, la compagnie d'assurance ne couvre pas les travaux qui sont réalisés.
J'explique: un maçon qui fait de la plomberie, et qui fait de la couverture, doit être couvert en décennale et responsabilité professionnelle.
Or les maçons pour tout ce qui est du domaine de la maçonnerie, avec toutes les spécificités de chacun, des élévations extérieures, intérieures, 3 étages,
10 étages, etc... et souvent, l’entreprise est assurée pour le complément charpente en bois, à l’exception de toutes autres charpentes: métalliques ou autres
spécificités différentes de l’entreprise, mais une entreprise de maçonnerie n'est jamais assuré en décennale pour de la plomberie, sauf si celle-ci a souscrit
pour le lot plomberie et qu'elle fournie l'attestation en ce sens, toujours faire attention à ce que l’entrepreneur fournisse les attestations en début de
chantier, et il est interdit de donner les attestations d'assurances avec la facture à la fin.
Dans le cas contraire, si l'entreprise n'est pas couverte ou ne vous fournit pas l’attestation d'assurance en ce sens, stoppez tout et demandez-lui qu'il
se mette en conformité ou pour une bonne raison qui est la non-assurance, qui est pénalement un délit en France, vous pouvez casser son marché.
La DOMMAGE OUVRAGE
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage,
fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs,
une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la
nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le
fondement de l'article 1792 du code civil.
Les contrats types d'assurance habitation
Quand on parle d'un contrat type, mot qui rentre un peu dans le principe du standard, ce que je n'aime pas trop, le contrat type c'est un contrat basé
sur une statistique, c'est à dire vous assurez un T4 pour 80-100 m² avec 7000€ par pièces, point à la ligne.
En réalité il faut se méfier de tous ces genres de contrat, ce qu'on appelle les contrats types ou standards.
Je préfère de loin que vous fassiez des demandes, avec des cahiers des charges établis, sur des contrats non pas type, mais précis, c'est à dire au coup
par coup selon vos besoins.
les pièges la suite.......
contrat assurance habitation propriétaire et copropriété
Dans un contrat d'assurance habitation propriétaire, en plus du contenu que nous venons de voir en page avant, vous avez les murs, ce qu'on appelle
la construction, les terrains boisés, les murs d'enceinte, le jardin, les arbres, la piscine, tout ce qui est bâti sur votre terrain.
Apportez une très grande attention aux surfaces que vous déclarées, au nombre de pièces, aux annexes clôt, voir le dossier "déclaration au contrat"
Article L128-2Obligation de souscrire un contrat d'assurance par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages
d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France.
Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties
communes des immeubles d'habitation en copropriété, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction
et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété.
Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.