L'expertise contradictoire : c'est une procédure amiable qui consiste à convoquer toutes les parties , les entendres et dires les causes et les solutions.
Le Code : respecter minuscule et MAJUSCULE
L'expertise contradictoire : c'est une procédure amiable qui consiste à convoquer toutes les parties , les entendres et dires les causes et les solutions.
Le Code : respecter minuscule et MAJUSCULE