les clauses interdites dans les contrats de construction - bd conseil expertise - bâtiment et construction - pisé

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Les interdits illégaux dans le contrat d'une construction







Il est interdit de :

-  de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

-  d'interdire au maître de l'ouvrage de visiter le chantier préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.


autres extraits type :

Si vous êtes le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire que vous commanditez l'ouvrage, vous le payez, que vous preniez une entreprise pour réaliser cet ouvrage, que vous preniez un architecte qui va prendre des artisans, ou que vous preniez un constructeur réalisateur ou pas, vous restez le maître de l'ouvrage.

Si en cours de chantier, vous constatez des désordres, ou des choses qui ne vous paraissent pas en conformité avec l'état du marché ou avec les plans, et que vous souhaitiez le faire constater, vous avez pleine, libre, et entière autorisation pour le faire puisque vous êtes le maître de l'ouvrage.













Important :

Pour revenir aux interdits, le constructeur, l'artisan, ou le maître d’œuvre ne peuvent vous interdire l'accès à votre chantier sous aucun prétexte. Par contre, il a le droit de vous interdire, ce qui est logique, d'y donner des ordres, ou de demander aux entreprises de passer une après-midi et de faire suivant vos désirs, cela n'est pas de votre ressort, c'est strictement défendu, puisque vous prenez la place du donneur d'ordre, et donc de l'entreprise.


Considérant que la réception des travaux est un acte important de l'opération de construction; que la plupart des contrats contiennent des clauses qui ont pour effet, sinon pour finalité, d'obliger le consommateur à prononcer la réception sans réserves quand bien même les travaux ne seraient pas achevés ou que de nombreux défauts apparents existeraient; qu'en effet, la majorité des contrats stipulent que le consommateur n'a le choix qu'entre prononcer la réception sans aucune réserve ou refuser cette réception, auquel cas le professionnel ne lui remettra pas les clefs, et ce quand bien même les réserves ne porteraient que sur quelques vices apparents ou travaux de finition; que ces clauses pèsent de manière excessive sur la volonté du consommateur qui, pressé de prendre possession, accepte bien souvent de signer une réception sans réserves qui ne correspond ni à sa volonté ni à la réalité;

19/11/2018

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