activité du cabinet
Vous allez réceptionner votre logement,
procéder à la remise des clés
celui que vous attendez depuis 2 ans, depuis que vous avez signé chez le notaire
votre réservation en VFA, la maison que vous avez fait construire par un constructeur.
Et que vous avez vu les travaux avancés, et parfois avec des débuts de litige.
Mais voilà, comment être sûr que tout est fait dans le respect des normes, le promoteur vous dit que tout est normal, mais,
vous n'êtes pas un pro du bâtiment.
Vous avez tout à fait le droit de vous faire assister lors de la réception, bien que votre constructeur essayera de vous en dissuader.
Que va faire l'expert lors de la réception ?
Il va lire ce qu'on appel votre descriptif ou notice descriptive, les avenants acceptés, puis va commencé le parcours visuel et oral de l'ensemble intérieur et extérieur, toujours en contradictoire avec le constructeur ou promoteur.
Tout ce qui ne sera pas conforme, ou manquant sera notifié, discuté, et entendu en réserve.
Un compte rendu de réception sera envoyé aux parties
Le cabinet est assuré à cet effet.
contact : 04 74 20 56 26
procéder à la remise des clés
celui que vous attendez depuis 2 ans, depuis que vous avez signé chez le notaire votre réservation en VFA, la maison que vous avez fait construire par un constructeur. Et que vous avez vu les travaux avancés, et parfois avec des débuts de litige. Mais voilà, comment être sûr que tout est fait dans le respect des normes, le promoteur vous dit que tout est normal, mais, vous n'êtes pas un pro du bâtiment. Vous avez tout à fait le droit de vous faire assister lors de la réception, bien que votre constructeur essayera de vous en dissuader.
Que va faire l'expert lors de la réception ?
Il va lire ce qu'on appel votre descriptif ou notice descriptive, les avenants acceptés, puis va commencé le parcours visuel et oral de l'ensemble intérieur et extérieur, toujours en contradictoire avec le constructeur ou promoteur. Tout ce qui ne sera pas conforme, ou manquant sera notifié, discuté, et entendu en réserve. Un compte rendu de réception sera envoyé aux parties Le cabinet est assuré à cet effet.
contact : 04 74 20 56 26
Attention aux délais de livraison, il doivent figurer sur les devis ou contrats, sinon, les dates prévisionnelles, sont nulles, voir un rendu de cassation ici
La date de réception marque le point de départ des différentes garanties offertes à celui pour qui la construction a été réalisée :
- délai d’1 an pour la garantie de parfait achèvement (Code civil, Art. 1792-6)
- délai de 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale » (Code civil, Art. 1792-3).
Ce délai court à compter de la réception de l’élément d’équipement couvert par cette garantie
- délai de 10 ans pour la garantie dite « décennale » (Code civil, Art. 2270).
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