Le grand jour arrive, Vous allez procéder au procès verbal de réception, votre maison est terminée,
la remise des clés" attention au chantage strictement interdit par la loi, faite vous assister
vous recevez un SMS ou texto qui vous donne RDV avec une date pour la fin des travaux( enfin ce jour arrive),, MAIS ATTENTION, la loi qui figure dans votre contrat dit que c'est un courrier recommandé avec un délai de 10 jours que vous devez recevoir,seul envoi valide en justice, sinon vous perdez une partie de vos droits.
Que ce soit une maison construite en CCMI ou une maison rénovée avec des artisans, le texte de loi est le même et le délai et le principe est le même pour tous.
Si vous voulez pouvoir bénéficier de votre droit aux pénalités de retard, si cela doit se faire! faites les choses dans les règles et loi.
Enfin voilà, le jour attendu est là!! mais comment être sûr que les règles ont été respectées, que les normes sont présentes, dans les contrats, les assurances comment être sur de ne pas me faire avoir sur le principe de (faite moi confiance), vous !!! qui n'êtes pas un professionnel, le promoteur ou les artisans vont vous dire que tout est normal,alors pour éviter de vous sentir mal, stressé, ne plus dormir, prenez conseil auprès du cabinet BDCONSEIL expertise et faite vous assister.
Le jour de la réception officialisée par recommandé, l'expert va faire une inspection sur le respect aux plans et contrat ?
Dans le CCMI, ou dans le code de la construction, il est bien stipulé que vous avez tout à fait le droit de vous faire assister lors de la réception, souvent le constructeur essayera de vous en dissuader, c'est son droit, mais pas la loi.
Une chose qui arrive un peu trop souvent, c'est le chantage direct ou indirect NON le constructeur n'a pas le droit de faire de la rétention aux clés, c'est strictement interdit par la loi, et c'est écrit dans le code de la construction, cette maison est à vous réceptionnée ou pas.
Pourquoi faire une réception ? Si la maison est déjà à nous !
La réception veut simplement dire que vous considérez que le travail est terminé, que le marché est fini, la réception veut dire que vous déchargez les artisans de toutes responsabilités futures (une vitre rayée après est de votre responsabilité, mais avant la réception c'est encore un chantier en cours et donc le responsable est l'entreprise qui n'a pas protégé la menuiserie. Voilà une partie et l'autre c'est le départ officiel des assurances, travaux finis = garanties activées
L'expert va comparer votre descriptif CCTP ou la notice descriptive du CCMI, avec les plans, et avec ce qu'il voit sur place,comment est réalisé celle-ci, puis il va poser des questions au conducteur de travaux, au responsable, en clair aux gens de l'entreprise qui seront présente, et en fonction de leurs réponses, avisera.
Tout ce qui ne sera pas conforme sera notifié, discuté, et il sera décidé de la suite.
Vous allez signer le PV avec l'entreprise, et l'expert fera de son côté un rapport de réception qui sera envoyé aux parties.
J'APPEL en direct l'expert sur Roanne pour la réception
J'APPEL en direct l'expert sur Isère pour une assistance à la réception
En savoir plus
Extrait des codes :
- délai d’1 an pour la garantie de parfait achèvement (Code civil, Art. 1792-6)
- délai de 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale » (Code civil, Art. 1792-3).
Ce délai court à compter de la réception de l’élément d’équipement couvert par cette garantie
- délai de 10 ans pour la garantie dite « décennale » (Code civil, Art. 2270).
Attention aux délais de livraison, il doivent figurer sur les devis ou contrats, sinon, les dates prévisionnelles, sont nulles
