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Rhône-Alpes : 04 74 20 56 26

Lyon Oullins : 04 72 68 80 64

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Trouver un Expert pour la réception de la maison ou de l'appartement en VEFA



l'Ardèche - l'Isère - la Drôme - lyon - Rhône

l'expert missionné pour la réception va vérifier:
Le respect des normes sur les éléments d'équipement et VRD,
La réception de la structure visible des bâtis et l'état de charpente si visible .
La réception des appareils et fonctionnement des installations.
L'administratif et à l'urbanisme en cours du dossier.
Répondre aux question des maîtres de l'ouvrage.
La réception permet aussi d'établir les réserves.


En cas de dommage relevant de la garantie décennale du constructeur, le maître d’ouvrage qui n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, doit s’adresser directement à l’entreprise principale ou à son assureur, qui intervient dans certaines conditions.
Il lui faut en effet attendre que l’expert, désigné, dans la plupart des cas, pour l’ensemble des entrepreneurs, détermine les responsabilités. L’assureur de l’entreprise déclarée responsable indemnise, ensuite, le propriétaire.
L’assurance dommage-ouvrage ne couvre pas le défaut d’entretien ou le mauvais usage de la maison.

Définition de l'intempérie
Les périodes d'intempéries sont définies d'une part par le décret fixant les clauses types afférentes au contrat de construction (décret du 27.11.91), et d'autre part par le Code du travail (Article L5424-6). Elles correspondent à la période d'intempérie déclarée par l'employeur à la caisse des congés payés du bâtiment.
La preuve de l'intempérie est rapportée par une attestation de cette caisse. L'entrepreneur ou le constructeur justifie parfois le retard dans les délais d'exécution des travaux, par des conditions atmosphériques défavorables, afin d'échapper aux pénalités de retard stipulées au contrat. .



Tél : 04 74 20 56 26


19/11/2018

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