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les droits de l'homme et la propriété

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Publié par dans le droit à savoir · 3 Janvier 2018
Tags: droitdel'hommedroitdelapropriété
  
  
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
je passe les Arts 1-16 pour arriver à celui qui nous intéresse :

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.


Cela signifie que vous êtes le propriétaire du terrain et que vous avez demandé la réalisation de votre maison, cela s'appelle être le maître de l'ouvrage, que tout vous appartient, même si vous n'avez pas encore tout payé, il ne faut pas inverser le droit, le constructeur ou l'artisan est chez vous, il exécute pour vous et non l'inverse, faite valoir votre droit, si vous n'y arrivez pas, appelez notre cabinet BD CONSEIL expertise.




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22/06/2019

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